Statuts de l’IUT Le Havre approuvés par le Conseil d’Administration de l’ULHN du 09/03/2023
Dans les présents statuts, le masculin est utilisé à des fins d’allègement du texte, sans préjudice pour la forme féminine, et ne saurait présumer du genre des individus susceptibles d’être ainsi dénommés.
Textes de références :
- le Code de l’éducation et notamment ses articles L.713-1 et L.713-9 et suivants ;
- arrêté du 6 décembre 2019 modifié portant réforme de la licence professionnelle ;
- arrêté du 27 mai 2021 relatif aux programmes nationaux du BUT ;
- arrêté du 15 avril 2022 modifié portant définition des programmes de la licence professionnelle « Bachelor Universitaire de Technologie » et abrogeant l’arrêté du 3 août 2005 modifié relatif au diplôme universitaire de technologie dans l’Espace européen de l’enseignement supérieur et l’arrêté du 15 septembre 1988 relatif à la prise en compte, à titre expérimental, des activités physiques et sportives pour la délivrance du diplôme universitaire de technologie ;
- arrêté du 27 mai 2021 relatif aux programmes nationaux du BUT ;
- arrêté du 15 février 2023 relatif à la licence professionnelle, modifiant l’arrêté du 6 décembre 2019, l’arrêté du 27 novembre 2020 et l’arrêté du 15 avril 2022.
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 :
- l’institut universitaire de technologie (IUT) du Havre constitue un institut au sens des articles L713-1 et L713-9 du code de l’éducation ;
- l’IUT du Havre qui a son siège au Havre est une composante de l’université Le Havre Normandie.
Article 2 : Missions de l’IUT du Havre
Les missions de l’IUT du Havre sont :
- la formation initiale, continue et formation par alternance ;
- la recherche scientifique et technologique ainsi que la valorisation de ses résultats ;
- l’orientation et l’insertion professionnelle ;
- la diffusion de la culture et de l’information scientifique et technique ;
- la participation à la construction de l’espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche, la coopération internationale.
Article 3 : Composition
L’IUT comprend :
- des départements dont la liste arrêtée par le ministère de tutelle figure en annexe ;
- des services généraux.
Article 4 : Diplômes délivrés
L’IUT prépare au Bachelor Universitaire de Technologie (BUT).
L’IUT assure d’autres formations scientifiques et technologiques :
- des licences professionnelles ;
- des diplômes d’université.
Article 5 : Organes statutaires
Les organes statutaires sont :
- le conseil d’institut ;
- le conseil de direction ;
- les conseils de départements ;
- la commission de choix des enseignants du second degré titulaires et contractuels ;
- la commission de choix des ATER ;
- la commission des personnels BIATSS (de bibliothèque, Ingénieurs, Administratifs, Techniques, Sociaux et de Santé) ;
- le comité électoral.
TITRE II : LE CONSEIL D’INSTITUT
Article 6 : Les fonctions
Conformément à l’article L713-9 du code de l’éducation, le conseil d’institut administre l’IUT.
Dans le cadre de la politique de l’université Le Havre Normandie et de la réglementation nationale, en formation plénière ce conseil :
- définit la politique générale de l’IUT, en particulier les orientations pédagogiques ;
- élit une personne aux fonctions de directeur à la majorité absolue de ses membres présents et représentés ;
- élit des personnes aux fonctions de directeur adjoint à la majorité absolue de ses membres présents et représentés dans les conditions définies à l’article 10 ;
- élit à la majorité absolue de ses membres présents et représentés pour un mandat de 3 ans au sein des personnalités extérieures, celui ou celle de ses membres qui est appelé à le présider. Son mandat est renouvelable ;
- élit à la majorité absolue de ses membres présents et représentés un vice-président. Le mandat du vice-président est renouvelable ;
- donne son avis sur les contrats et conventions dont l’exécution le concerne ;
- donne son accord sur la création ou la fermeture des départements ;
- donne son accord/se prononce sur l’ouverture des formations que l’IUT est susceptible d’héberger ;
- donne son accord/se prononce sur le rattachement de ces formations à un département, le budget et les rapports qui s’y rattachent ;
- donne son accord/se prononce sur la répartition des emplois et des crédits ;
- entend et examine annuellement le rapport d’activité présenté par le directeur de l’IUT ;
- peut créer des groupes de travail destinés à assister le conseil et le directeur dans leurs tâches respectives d’administration et de direction ;
- fixe le règlement intérieur à la majorité absolue des membres présents et représentés en exercice du conseil ;
- désigne les personnes représentant l’IUT dans les partenaires ou structures, internes ou externes à l’ULHN ;
- prend connaissance, tous les trois ans, des rapports d’activité des chefs de département et des rapports des conseils de perfectionnement des licences professionnelles.
Dans le cadre de la politique de l’université Le Havre Normandie et de la réglementation nationale, en formation restreinte aux enseignants et enseignants chercheurs, ce conseil propose au président de l’université Le Havre Normandie, la répartition des enseignements sur proposition du directeur.
Article 7 : Composition du conseil d’institut
Le conseil d’institut est composé de 40 membres :
1 : 14 enseignants
- 6 enseignants-chercheurs (3 professeurs et 3 autres enseignants-chercheurs)
- 6 autres enseignants
- 2 chargés d’enseignement
2 : 4 personnels de Bibliothèque, Ingénieurs, Administratifs, Techniques, Sociaux et de Santé, (BIATSS)
3 : 10 étudiants et 10 suppléants
4 : 12 personnalités extérieures (et 12 suppléants), désignées selon les dispositions de l’article D719-41 et suivants du code de l’éducation :
- 3 personnalités représentant des collectivités territoriales : 1 personnalité désignée par la Ville du Havre, 1 personnalité désignée par Le Havre Seine Métropole, 1 personnalité désignée par le Conseil Régional de Normandie.
- 6 personnalités représentant des activités économiques : 3 des syndicats d’employeurs exerçant des responsabilités de chef d’entreprise, 3 des syndicats de salariés.
- 3 personnalités représentants des institutions socio-économiques de l’agglomération : 1 personnalité désignée par HAROPA Port, 2 personnalités désignées par la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire.
Article 8 : Élections des membres du conseil d’institut
Les règles électorales sont celles prévues à l’article D719-1 à D719-40 du code de l’éducation.
L’élection des représentants enseignants s’effectue par collèges distincts, le premier regroupant les professeurs des universités, le second les autres enseignants-chercheurs, le troisième les autres enseignants et le quatrième les chargés d’enseignement.
Les personnels BIATSS forment un collège unique.
Les étudiants inscrits à l’IUT du Havre forment un collège unique.
Les membres du conseil autres que les personnalités extérieures sont élus au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste sans possibilité de panachage.
Le vote par procuration est autorisé au sein d’un même collège dans la limite de deux mandats par personne.
Le renouvellement des mandats des personnels intervient tous les quatre ans. Pour les représentants des étudiants, le mandat est de deux ans.
TITRE III : L’EXÉCUTIF
Article 9 : Les fonctions de Directeur
La personne est élue par le conseil d’institut. Elle est choisie parmi l’une des catégories de personnels qui ont vocation à enseigner à l’IUT, sans condition de nationalité.
Le mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
La personne exerçant les fonctions de directeur dirige l’IUT. Si elle n’est pas membre du conseil d’institut de l’IUT, elle assiste aux réunions avec voix consultative. Elle prépare les délibérations du conseil et en assure l’exécution.
Elle est ordonnateur du budget.
Elle a autorité sur l’ensemble des personnels. Aucune affectation ne peut être prononcée si le directeur de l’IUT émet un avis défavorable motivé. Il propose à la présidence de l’université les membres des jurys des parcours menant au BUT après avis des conseils de département.
Chaque année, il présente un rapport d’activité devant le conseil d’institut.
A la fin de chaque année universitaire, il convoque et préside les réunions par département destinées à préparer l’année suivante.
Article 10 : Les fonctions de direction adjointe
Le directeur est assisté de trois directeurs adjoints maximum. Il rédige un appel à candidature pour chaque mission et reçoit les candidatures. Il propose pour approbation au conseil d’institut les candidats ou l’équipe qu’il a retenus.
La fonction de direction adjointe n’est pas cumulable avec celle de chef de département. Les directeurs adjoints peuvent assister au conseil d’institut de l’IUT avec voix consultative.
Les mandats de direction adjointe prennent fin avec celui de direction. Le directeur peut mettre fin aux fonctions de direction adjointe avant la fin de leur mandat. La direction en informe le conseil d’institut.
Ces mandats sont exercés sous la responsabilité du directeur et dans le cadre de ses attributions.
Le directeur rend compte des missions des directeurs adjoints dans son rapport annuel au conseil d’institut.
Article 11 : Le conseil de direction
En vue d’harmoniser le fonctionnement global et pédagogique de l’IUT, le directeur préside un conseil de direction qu’il réunit au moins deux fois par mois en période universitaire.
Le conseil de direction est composé :
- du directeur ;
- des directeurs adjoints ;
- des chefs de département, pouvant être en cas d’empêchement représentés par un directeur des études ;
- du responsable des services administratif et financier, ou son représentant. Sont invités à chaque conseil :
- le chargé de communication de l’IUT ;
- un représentant des secrétariats des départements en fonction d’une alternance entre les départements.
En fonction de l’ordre du jour, les membres du conseil de direction peuvent entendre des personnes invitées par le directeur.
TITRE IV : LES DEPARTEMENTS
Article 12 : Organisation
Chaque département est dirigé, sous l’autorité du directeur de l’IUT, par un chef de département choisi dans l’une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans les IUT.
Le chef de département est assisté d’une direction des études et d’un conseil de département.
Article 13 : Composition du conseil de département
Le conseil comprend :
1. des membres de droit :
- le chef de département ;
- les directeurs des études ;
- les responsables de licences professionnelles rattachées au département.
2. des membres élus :
- 3 représentants des enseignants chercheurs en poste à l’IUT ;
- 3 représentants des autres enseignants en poste à l’IUT ;
- 1 représentant des chargés d’enseignement ;
- 1 représentant des personnels BIATSS ;
- 2 représentants du collège des étudiants de première année, 2 représentants du collège des étudiants de seconde année et 2 représentants du collège des étudiants de troisième année.
En fonction de l’ordre du jour, les membres du conseil peuvent entendre des personnes invitées par le chef de département.
Article 14 : Elections des membres du conseil de département
Les représentants des étudiants sont élus pour 1 an. Leur mandat prend fin avec la publication des résultats du vote des élections suivantes.
Les autres membres sont élus pour 3 ans.
Les élections des membres du conseil de département sont réalisées par collèges électoraux distincts : collège des étudiants de 1ère année, collège des étudiants de 2ème année et année spéciale, collège des étudiants de troisième année, collège des enseignants-chercheurs, collège des autres enseignants, collège des chargés d’enseignement et collège des personnels BIATSS.
Chaque membre du corps enseignant de l’IUT est électeur et éligible dans le département où il est affecté.
Chaque membre du personnel BIATSS affecté à un département y est électeur et éligible.
Chaque chargé d’enseignement effectuant au moins cinquante heures annuelles d’enseignement est électeur et éligible.
Les membres enseignants et étudiants du conseil sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle de la plus forte moyenne, le panachage n’étant pas autorisé.
Le représentant des chargés d’enseignement et le représentant des personnels BIATSS sont élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Le vote par procuration est autorisé au sein d’un même collège dans la limite de deux mandats par personne.
Article 15 : La direction de département
La responsabilité de direction de département est assurée par un chef de département. Dans certaines situations, cette responsabilité peut être exercée par deux personnes.
La nomination du chef de département (ou d’une double direction) est prononcée par le directeur de l’IUT après avis favorable du conseil de département puis du conseil d’institut de l’IUT.
La nomination est prononcée pour une durée de trois ans immédiatement renouvelable une fois.
Chaque année, le chef de département présente un rapport d’activité devant le conseil de département. Ce rapport est porté à la connaissance des membres du conseil d’institut.
Les missions du chef de département sont notamment :
- assurer la coordination de la formation des étudiants, tant pour la préparation au BUT que pour les licences professionnelles;
- animer l’équipe d’enseignants; assurer la direction des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service affectés au département;
- assurer la gestion des moyens matériels et financiers propres au département développer des contacts avec le secteur professionnel correspondant aux spécialités de la licence professionnelle etc.
Article 16 : La direction des études
La direction des études est assurée par un ou plusieurs personnels enseignants en poste à l’IUT.
Le nombre et les fonctions de chaque directeur des études est fixé par le conseil de département qui les élit pour trois ans.
Les missions des directeurs des études :
- le directeur des études établit et coordonne les emplois du temps hebdomadaires, semestriels et organise la répartition pédagogique ;
- organise la répartition équilibrée des groupes ;
- accompagne les enseignants extérieurs et vacataires; organise les modalités de contrôles des connaissances ;
- organise les pré-jurys en interne au département et prépare les jurys semestriels officiels ;
- organise l ‘évaluation des enseignements ;
- assure le suivi pour la Réussite de l’Etudiant de tous les étudiants de son département, diffuse l’information sur le département et la vie des étudiants au sein de l’IUT etc.
Article 17 : les missions du conseil de département
Le conseil de département administre le département et les diplômes qui lui sont rattachés dans le cadre de la politique de l’IUT. Il se réunit au moins trois fois par an sur convocation du chef de département ou à la demande écrite du tiers de ses membres en exercice. Il est présidé par le chef de département.
Le conseil, en formation plénière :
- fixe le nombre de directeurs des études et la répartition de leurs tâches ;
- répartit les moyens attribués par le conseil de l’IUT ;
- procède à l’étude des besoins en crédits et en personnel pour l’année universitaire suivante ;
- se prononce chaque année sur le rapport d’activité du chef de département et sur les rapports d’activité et financier établis par les responsables des associations étudiantes créées dans le cadre des activités pédagogiques du département ;
- prend connaissance, chaque année, des comptes-rendus des conseils de perfectionnement des diplômes qui lui sont rattachés. Il adopte le nombre, la nature et le coefficient des évaluations pour le BUT dans un délai d’un mois après la rentrée universitaire. Il se prononce sur l’organisation des enseignements dans le respect du programme pédagogique national ;
- propose au directeur, à l’intention du conseil d’institut et des autorités compétentes, le nombre d’étudiants à admettre en première année et dans les diplômes rattachés, ainsi que toute modification de programme, d’horaire et de répartition nouvelle des options enseignées dans le BUT.
Le conseil, en formation restreinte aux enseignants, fait des propositions au directeur pour la constitution des jurys. Chaque réunion du conseil de département fera l’objet d’un compte-rendu et d’un relevé de décisions transmis à la direction de l’IUT.
TITRE V : RESPONSABLES PÉDAGOGIQUES DES AUTRES DIPLÔMES ET PROGRAMMES PORTES PAR L’IUT
Les diplômes ou les programmes pédagogiques, autres que les BUT, portés par l’IUT sont placés sous la direction d’un responsable pédagogique.
Le responsable pédagogique est désigné parmi l’une des catégories de personnels qui peuvent statutairement être attributaires de primes conformément au référentiel équivalence horaire (REH) de l’université.
Le responsable pédagogique de licence professionnelle est nommé par le président de l’université après avis du conseil d’institut de l’IUT, pris après avis consultatif du conseil de département accueillant la licence professionnelle.
Le responsable pédagogique des autres diplômes ou programmes est nommé par le directeur de l’IUT après avis du conseil de l’IUT, pris après avis consultatif du ou des conseils de département accueillant le diplôme ou programme.
Le mandat est fixé à 3 ans, renouvelable une fois. En cas de demande exceptionnelle de troisième mandat, le conseil de l’IUT avalise la candidature.
Il est procédé à un appel à candidature et les candidats sont auditionnés par le conseil d’institut de l’IUT.
Le responsable pédagogique présente au directeur son rapport annuel d’activité. Ce rapport est repris dans le rapport annuel d’activité du directeur.
Le responsable pédagogique présente un bilan de fin de mandat au conseil de l’IUT, qu’il soit candidat ou non à sa succession.
TITRE VI : DES COMMISSIONS ET SERVICES INTER DEPARTEMENTS
Article 18 : Le comité électoral
Le comité électoral est consulté sur l’organisation des opérations électorales des structures internes de l’IUT à l’exception du conseil d’institut de l’IUT.
Il comprend le directeur de l’IUT, un représentant des enseignants-chercheurs, un représentant des autres enseignants, un représentant des chargés d’enseignement, un représentant des personnels BIATSS, le responsable des services administratif et financier et un représentant des étudiants.
Les représentants sont élus parmi les membres du conseil d’institut de l’IUT après son renouvellement complet.
Article 19 : La commission de choix des enseignants du second degré titulaires ou contractuels et ATER
La commission de choix des enseignants fonctionne conformément à l’article 13 du Règlement Intérieur de l’université Le Havre Normandie.
Elle est constituée :
- du directeur de l’IUT ;
- d’un à trois spécialistes de la discipline, désignés par le conseil d’institut siégeant en formation restreinte aux enseignants et enseignants-chercheurs titulaires ;
- les enseignants et enseignants-chercheurs titulaires du conseil d’institut de l’IUT.
Article 19 bis: La commission de choix des ATER
La commission de choix des ATER fonctionne conformément à l’article 13 du Règlement Intérieur de l’université Le Havre Normandie.
Elle est constituée :
- du directeur de l’IUT ;
- de un à trois spécialistes de la discipline, désignés par le conseil d’institut siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs titulaires ;
- les enseignants-chercheurs titulaires du conseil d’institut de l’IUT.
Article 20 : la commission des personnels BIATSS
Dans le respect de la réglementation nationale, des statuts de l’université et des statuts spécifiques des catégories de personnels BIATSS, il est créé une commission qui donne un avis sur l’organisation des services et des conditions de travail des personnels BIATSS.
Cette commission est composée :
- du directeur de l’IUT ;
- du responsable des services administratif et financier ;
- d’un chef de département désigné par le directeur après avis du conseil de direction ;
- de trois représentants des personnels BIATSS.
Les représentants du personnel sont élus par et parmi les membres du CA pour 4 ans, aux mêmes dates que les autres membres du conseil d’institut de l’IUT par collège distinct au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle de la plus forte moyenne sans possibilité de panachage.
La commission rend des avis qui sont soumis pour examen au comité social d’administration (CSA) et/ou dans sa formation spécialisé (CSA-FS) de l’université Le Havre Normandie.
TITRE VII : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ET DES COMMISSIONS
Sous réserve de dispositions contraires, les articles suivants s’appliquent à tous les conseils et commissions.
Article 21 : Convocation
Dans la mesure du possible, la convocation est envoyée au moins huit jours avant la date de réunion sauf pour une seconde convocation (cf. article 23 alinéa 3).
Les conseils et les commissions sont convoqués et présidés par leur président ou leur directeur. Le président ou le directeur est tenu de convoquer un conseil ou une commission quand un tiers des membres du conseil ou de la commission en fait la demande écrite. Cette convocation intervient au plus tard dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande.
Article 22 : L’ordre du jour
L’ordre du jour est fixé par l’autorité qui convoque. Il est joint à la convocation.
Pour le cas particulier du conseil d’institut de l’IUT, l’ordre du jour est fixé par le président sur proposition après présentation au conseil de direction. Sur proposition de la présidence du Conseil d’institut, du directeur ou de l’un de leurs membres, les conseils peuvent adopter une modification de l’ordre du jour.
Les questions déposées par écrit avant le délai de convocation par les membres du conseil de l’IUT sont inscrites à l’ordre du jour, à défaut à l’ordre du jour du conseil suivant.
Article 23 : Procuration et quorum
Chaque membre d’un conseil peut donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut détenir plus d’une procuration.
Aucun conseil ne peut valablement délibérer si la moitié au moins des membres en exercice n’est pas présente ou représentée à l’ouverture de la séance.
A défaut du quorum, une seconde convocation avec le même ordre du jour est adressée à cinq jours au moins d’intervalle, sauf cas d’urgence constaté par le conseil de direction.
Dans le cas d’une seconde convocation aucun quorum n’est exigé. Toutefois les dispositions de l’article 24 s’appliquent.
Article 24 : Règles applicables aux votes
Aucune décision ne peut être prise si un tiers des membres du conseil n’est pas présent ou représenté.
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés des membres présents ou représentés.
Le vote à bulletin secret est de droit pour tout vote nominatif ou s’il est demandé par un membre du conseil ou de la commission.
Article 25 : Publicité des délibérations des conseils et commissions
Sauf décision contraire, les séances des conseils et des commissions ne sont pas publiques.
En fonction de l’ordre du jour, les conseils et les commissions peuvent entendre des personnes extérieures au conseil ou à la commission. Dans la mesure du possible, les comptes-rendus sont publiés sous huit jours après approbation par le conseil suivant. Un relevé des décisions est également
établi suite à chaque conseil et transmis à l’instance supérieure.
Les déclarations écrites (motions, communiqués, interventions), qui ne peuvent excéder deux pages sont obligatoirement incluses ou annexées au procès-verbal auquel elles se rapportent.
Article 26 : Renouvellement partiel
Lorsqu’un membre d’un conseil perd la qualité au titre de laquelle il a été élu, ou lorsque son siège devient vacant, il est remplacé par le suivant de la même liste, non élu, pour la durée du mandat restant à courir. En cas d’impossibilité, il est procédé à une élection partielle.
TITRE VIII : MODIFICATION DES STATUTS
Article 27 :
Les présents statuts peuvent être modifiés à la majorité des 2/3 des membres en exercice du conseil d’institut et après approbation par le conseil d’administration de l’université Le Havre Normandie.
Le présent projet a fait l’objet d’un avis rendu par la Commission des statuts de l’ULHN, le 10 février 2023.
Le présent projet est adopté par le Conseil d’administration de l’ULHN, le 09 mars 2023.